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TRV d’électricité : pas de fin programmée

Mi-mai, le Conseil d’État a validé le principe des TRV* pour l’électricité, en sa qualité de « bien de première nécessité ».

S’appuyant sur le droit européen de la mise en concurrence, l’Anode* avait demandé l’annulation de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le gouvernement avait fixé les nouveaux TRV.

Le Conseil d’État a jugé que la suppression des TRV « risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires ». De plus, cela pourrait impacté plus de 27 millions de consommateurs bénéficiant à ce jour de ces tarifs.

L’association « maintient sa demande » et « en appelle à la Commission européenne afin qu’elle protège les intérêts des consommateurs en mettant fin définitivement aux TRV. Affaire à suivre…

 

En revanche, pour le gaz le Conseil d’État a jugé en juillet les tarifs réglementés contraires au droit européen. De ce fait, le gouvernement envisage leur fin progressive d’ici 2023 pour les particuliers.

 

 

TRV* : Tarifs Réglementés de Vente

Anode* : association des fournisseurs alternatifs

 

 

Publié le 28 juin 2018

Rédaction : Marion Chatard