Dispositif Éco-Énergie tertiaire

(Décret tertiaire)

Nous vous aidons à répondre aux obligations du décret tertiaire: l’opportunité de faire des économies !

Un enjeu prioritaire pour les prochaines décennies.

Le décret tertiaire, entré en vigueur au 1er octobre 2020, dessine le socle des objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires dans notre pays.

Si jusqu’ici les réglementations énergétiques successives n’avaient impacté que les bâtiments neufs, c’est l’ensemble du parc existant qui doit désormais se mettre au diapason de la transition énergétique, pour contribuer à l’atteinte de l’objectif global de neutralité carbone d’ici à 2050.

Avec une première étape à 40% d’économies d’ici à 2030, la première marche est déjà haute et l’implication des utilisateurs sera le point clef pour réussir cette transition.

Pour rappel, le secteur du bâtiment représente à lui seul 45% des consommations énergétiques et 20% des émissions CO2.

Qu’est ce que le dispositif Éco-Énergie tertiaire ou décret tertiaire ?

En vigueur depuis le 1er octobre 2020, le décret tertiaire vient compléter la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018.

Ce nouveau décret impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².

Quel bâtiments sont concernés ?

Les bâtiments à usage tertiaire, privé et public, de plus de 1000 m² de surface au plancher cumulée.



Bureaux

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                        

                                                                                            

                                                                                

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    


Sites logistiques

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                        

                                                                                            

                                                                                

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    


Établissements de santé

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                        

                                                                                            

                                                                                

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    


Bâtiments dédiés à l’enseignement

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                        

                                                                                            

                                                                                

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    


Hôtels, cafés, restaurants

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                        

                                                                                            

                                                                                

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    


Commerces 

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                        

                                        

                                

                    

                                                                            

                                
Sont soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de :

                            

                                            

                                                                        

                                                                                    

                                                                                                                        

                                                                                            

                                                                                

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    
Bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher [Article R. 111-22 du code de l’urbanisme] supérieure ou égale à 1 000 m².

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                        

                                                                                            

                                                                                

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    
Parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Sont aussi inclues, les surfaces logistiques et les aires de stockage de produits finis.

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                        

                                                                                            

                                                                                

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    
Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface au plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Dans ce cas, il s’agit d’un seul propriétaire.

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                        

                                        

                                    

                                                    
À NOTER :

                                                
                        

                            
Les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l’obligation pour la vérification du respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale.

                        

                    

                                

        

	

	

    

        

            

                                

                    
Les spécificités

                

                                    

                                            

                                    

                    
Qui porte la responsabilité de l’application ?

                

                                    

                                                
                        

                            
L’esprit de la loi est d’encourager la collaboration entre bailleurs et preneurs pour élaborer et appliquer de concert les actions d’économie d’énergie.

                        

                    

                                        

                                            

                                

        

	

	

    

        

            

                                

                    
Ce que l’on risque en cas d’entorse

                

                                

                    

                                                    
Non-transmission des données sur la plateforme OPERAT

                                                                    

                                                                        

                                                                                    

                                                                                                                    

                                                                                            
Mise en demeure

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    
La préfecture se charge de mettre en demeure les obligés en leur accordant un délai de 3 mois pour soumettre leurs données sous peine de « Name & shame ».

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                    

                                                                                            
"Name & shame"

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    
Le principe du « Name & shame » est de rendre public un manquement ou non respect des objectifs du dispositif.


Si les données ne sont toujours pas remises à échéance, alors la mise en demeure sera rendu publique sur le site web de l’Etat.

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                        

                                        

                                

                    

                                                    
Non-respect des objectifs d'économies d'énergie

                                                                    

                                                                        

                                                                                    

                                                                                                                    

                                                                                            
1ère mise en demeure

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    
Si aucune justification n’est apportée par un dossier technique, alors la préfecture se charge de mettre en demeure les obligés en leur accordant un délais de 6 mois pour établir leur programme d’actions et le planning prévisionnel.

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                    

                                                                                            
2 ème mise en demeure

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    
Si ce délai n’est pas tenu, la préfecture mettra en demeure individuellement le bailleur et le locataire et leur laissera un nouveau délai de 3 mois pour se mettre en conformité par un plan correctif et programme d’actions.


Si l’obligation n’est toujours pas respectée et qu’aucune action n’est mise en œuvre, les sanctions s’élèvent à une amende ainsi qu’a du « Name & shame ».

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                                

                                                                                                                    

                                                                                            
Les amendes

                                                                                                                                        

                                                                                                            
                

                    
1500 € pour une personne physique.

7500 € pour une personne morale.

                

                
                                                                                                    

                                                                                    

                                                                    

                                                        

                                        

                                    

                                                                        Pour plus d'information
                                                                        

                                

        

	

	

    

        

            

                                

                    
Calendrier à respecter


L’obligation de déclarer les consommations d’énergie pour les bâtiments concernés commence à partir de 2021, une vérification de l’atteinte des objectifs est prévue tous les 10 ans jusqu’à 2051.


 

                

                                    

                                            

                                        

                                                
                        

                            
L’ADEME est chargée d’organiser la mise en place de l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT), qui permettra de recueillir les données de consommations, de suivre leur évolution. 

                        

                    

                                    

                    


Modalités de suivi


Données à transmettre sur la plateforme :


 


    

  • L’activité tertiaire exercée
    • 

  • La surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
    • 

  • Les consommations annuelles d’énergie
    • 

  • Les indicateurs d’intensité d’usage applicables au activités hébergées.
    • 

  • Les modulations du volume d’activité
    • 

  • L’année de référence déterminée entre 2010 et 2019 avec les données de
    
consommation complètes des 12 mois de l’année.
    • 



 

                

                                    

                                                    
À NOTER :

                                                
                        

                            
Chaque bailleur et preneur à bail, public ou privé, de bâtiment ou de partie de bâtiment est responsable de son périmètre et devra déposer ses données sur OPERAT.


Les assujettis pourront également déléguer leurs droits à des personnes ou organismes de leur choix, qui se chargeront de la gestion de la plateforme.

                        

                    

                                

        

	

	

    

        

            

                                

                    
Possibilités de dérogation


Le législateur accepte que certaines situations puissent empêcher l’atteinte des objectifs de la loi ELAN. Les situations ci-dessous doivent être justifiées à l’aide d’un dossier technique. Dans ce cas seulement, le législateur peut accepter la non-atteinte des objectifs et aucune sanction ne s’appliquera.

                

                                

                    

                                                                    

                                            

                                                            

                                                                            
Risques pathologiques pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert

                                                                                                                                                                                                                                                                        

                                                                

                                                                            
Modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés

                                                                                                                                                                                                                                                                        

                                                                

                                                                            
Non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades

                                                                                                                                                                                                                                                                        

                                                                

                                                                            
Coût disproportionné par rapport aux bénéfices attendus

                                                                                                                                                                                                                                                                        

                                                        

                                        

                                

                    
Le dossier technique


Dans tous les cas, le propriétaire ou bailleur doit démontrer qu’il a mis tout en œuvre pour mettre le bâtiment en conformité, en constituant un dossier technique argumenté.


CE QUE DOIT CONTENIR LE DOSSIER TECHNIQUE

                

                                

                    

                                                                    

                                            

                                                            

                                                                            
Une étude énergétique portant sur les actions d'amélioration énergétique environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d’énergie finales et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).

                                                                                                                                                            
                

                                    

                
                                                                                                            

                                                                

                                                                            
Un programme d’actions (ou plan d’actions) permettant d’atteindre l’objectif, qui s’appuie sur l’ensemble des leviers d’actions visés à l’article R.131-39 du code de la construction et de l’habitation.

                                                                                                                                                            
                

                                    

                
                                                                                                            

                                                                

                                                                            
Une étude énergétique portant sur les actions qui visent à réduire les consommations d'équipements liées aux usages spécifiques (électroménager, appareils producteurs de froid, postes audiovisuels et multimédias, etc.)

                                                                                                                                                            
                

                                    

                
                                                                                                            

                                                                

                                                                            
Une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants.

                                                                                                                                                            
                

                                    

                
                                                                                                            

                                                        

                                        

                                

                    


Plan d’action : quels leviers ?


 


Le décret tertiaire cite 4 types d’actions éligibles pour réaliser les économies d’énergie nécessaires à l’atteinte des objectifs. Le plan d’action devra être déclaré sur la plateforme OPERAT. Il déterminera la répartition, entre les parties, des mesures à prendre ainsi que la ligne temporelle de la concrétisation de ces actions.
                

                                

                    

                                                                    

                                                                        

                                                                                    
                                                                
                                                                
                                                                
                                                        

                                        

                                

                    
Qu’est-ce que le décret BACS ?


Dans la continuité du décret tertiaire, le décret BACS est lui aussi spécifique aux bâtiments tertiaires. Quand le décret tertiaire vise les actions de performance énergétique sur le bâtiment, le décret BACS aspire à améliorer la régulation et le pilotage de l’énergie dans le bâtiment.

Il impose de mettre en place un système de régulation avant le 1er Janvier 2027 pour les bâtiments tertiaires non résidentiels disposant d’équipements CVC dont la Puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.


 


    

  • Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique
    • 

  • Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins
    • 

  • Détecter et alerter les responsables d’exploitation de potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires
    • 



 
                

                                    

                                                    
À NOTER :

                                                
                        

                            
Le décret BACS (Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020) pour « Building Automation & Control Systems » est un des leviers permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixées par le décret tertiaire.

                        

                    

                                

        

	

	

    

        

            

                                

                    
Notre accompagnement dans l’atteinte de vos objectifs :


Energie 3 Prowatt vous épaule sur tout ou une partie de ces étapes, grâce à notre offre à tiroirs :

                

                                

                    

                                                                    

                                                                        

                                                                                    
                                                                
                                                                
                                                                
                                                                
                                                        

                                        

                                    

                                                    
À NOTER :

                                                
                        

                            
Pérennisation de la performance énergétique grâce au suivi énergétique